Brexit Strategy – France

Certaines de nos polices sont souscrites par Liberty Mutual Insurance Europe SE (LMIE).  LMIE dirige actuellement ses opérations en Europe depuis son siège social du Royaume-Uni et dans toute l’Europe par le biais de sesbureaux .  À partir du 29 mars 2019, date à laquelle le Royaume-Uni doit quitter l’Union européenne (sortie connue sous le nom de Brexit), LMIE pourrait ne plus exercer ses activités de la même façon. Nous avons donc développé une organisation pour permettre à LMIE de poursuivre ses activités en Europe et au Royaume-Uni sans incidence pour nos assurés, nos courtiers ou nos collaborateurs.

Ceci étant susceptible d’affecter votre police, veuillez lire cet avis attentivement. Lors de l’utilisation d’un site web de Liberty Specialty Markets, cet avis devra être lu avec les modalités du site.

Si vous êtes un créancier de LMIE, veuillez lire la section « Informations pour les créanciers ».

Lettre du PDG

Madame, Monsieur,

Cette lettre est un document important qui contient des informations sur votre police d’assurance auprès de Liberty Mutual Insurance Europe SE (LMIE), merci de la lire attentivement. Vous n’êtes pas obligé de répondre à cette lettre mais, si vous souhaitez nous contacter, vous pouvez envoyer vos demandes aux coordonnées indiquées ci-dessous.  

Si vous êtes un Créancier de LMIE, veuillez-vous référer à la section vii (« Créanciers ») qui s’applique à votre cas. Veuillez noter que, dans le présent contexte, la définition de « Créancier » inclut également les demandeurs d’indemnisation effectifs et potentiels.

LMIE (entreprise n° : SE000115) va transférer son siège social au Luxembourg en vertu de l’Article 8 du Règlement du Conseil européen (CE) n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au Statut de la société européenne (SE).

Comme vous le savez, le Royaume-Uni quittera l’Union européenne le 29 mars 2019 (départ connu sous le nom de « Brexit »).  Nous vous écrivons pour vous annoncer les actions prises par LMIE en réponse au Brexit et leurs effets sur votre police.

1. Structure post-Brexit propose

 LMIE mène actuellement ses activités à travers l’UE depuis son siège social du Royaume-Uni et depuis ses succursales de l’UE.  Afin de pouvoir poursuivre ainsi après le Brexit en affectant le moins possible ses clients, LMIE a l’intention de transférer son siège social principal du Royaume-Uni au Luxembourg, en obtenant l’autorisation nécessaire du Régulateur du Luxembourg, le Commissariat aux assurances (CaA) afin de continuer ses opérations à travers l’Europe.   LMIE conservera une présence substantielle au Royaume-Uni par le biais d’une agence britannique qui lui permettra d’y poursuivre ses activités d’assurance.

A noter, LMIE SE restera la même entité juridique ; cela signifie que vos contrats d’assurance existants resteront valides après le transfert et les demandes d’indemnisation resteront recevables après le Brexit.

2. Conséquences sur votre police

Dès la date du transfert du siège social de LMIE au Luxembourg, LMIE sera principalement réglementée par le CaA, au lieu de la Prudential Regulation Authority (PRA) et la Financial Conduct Authority (FCA) britanniques, comme c’est actuellement le cas.  L’impact sur votre police sera donc mineur

Les éléments suivants de votre police resteront inchangés (liste non exhaustive) :

  • vos droits et obligations dans le cadre de votre contrat d’assurance actuel ;
  • les droits et obligations de LMIE dans le cadre de votre contrat d’assurance actuel ;
  • les modalités de votre police ;
  • les avenants de modification
  • la façon dont vos contrats d’assurance sont, gérés par exemple la collecte de la prime ;
  • votre contact en cas de déclaration de sinistre ; et
  • la totalité du processus de traitement des demandes d’indemnisation.

 

Si votre police est souscrite par un bureau britannique, vous disposerez toujours du droit de recours auprès du Financial Services Compensation Scheme (FSCS) britannique en cas de défaillances financières (par ex. d’insolvabilité de l’assureur) et du Financial Ombudsmen Service (FOS) britannique pour toute réclamation découlant de vos polices existantes.  Si votre police est souscrite par un bureau européen, vous pourrez toujours avoir recours à un organisme de résolution des litiges dans votre pays d’origine et vous disposerez en plus d’un droit de recours supplémentaire auprès du médiateur luxembourgeois.  Veuillez noter que vous ne serez plus en mesure de faire appel au FSCS pour des problèmes de défauts financiers survenus après le transfert. Il existe cependant toujours des règles de protection vous concernant et nous considérons donc ainsi que la conséquence du transfert est minime.

3. Élément juridique

LMIE s’est engagée à travailler en étroite collaboration avec la FCA, la PRA et le CaA pour s’assurer de continuer à répondre à toutes ses obligations légales et réglementaires.

Le transfert de domiciliation de LMIE vers le Luxembourg sera mis en place en vertu de l’Article 8 du Règlement du Conseil européen (CE) n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au Statut de société européenne (SE), qui permet le transfert d’une SE d’un État membre de l’EEE à un autre sans en modifier l’entité légale.  Selon la même source, LMIE sera réglementée par le CaA une fois domiciliée au Luxembourg.  En plus du transfert, LMIE devra annuler ses autorisations existantes selon la Partie 4A de la Loi Financial Services and Markets (FSMA) de 2000 qui lui permettent de mener des « activités réglementées » au Royaume-Uni. La définition statutaire d’« activités réglementées » comprend la réalisation et l’exécution de contrats d’assurance.  Cette demande d’annulation des autorisations sera soumise à et approuvée par la FCA et la PRA.

À la date du transfert proposé, LMIE enregistrera une succursale britannique qui sera autorisé à conclure des contrats d’assurance et à mener des activités d’assurance de la même façon qu’avant le transfert.  Après le Brexit (sous réserve de toute période transitoire), l’agence britannique sera autorisée et réglementée par les organismes régulateurs nationaux, la FCA et la PRA.

4. Procédure

Le transfert de LMIE au Luxembourg et l’annulation des autorisations au Royaume-Uni devraient avoir lieu le 1er mars 2019.  LMIE obtiendra également son autorisation réglementaire du CaA immédiatement avant cela.

LMIE est déjà passée du statut de Société à responsabilité limitée britannique (LMIE Ltd) à celui de Societas Europa (LMIE SE) afin de faciliter le processus de relocalisation.  Dans le cadre de cette procédure, LMIE Ltd est d’abord devenue une Société anonyme en mars 2018.  Pour finir, afin de compléter la transformation vers LMIE SE, LMIE PLC a fusionné avec une autre société de Liberty, LSM Lux PLC SA afin de créer la LMIE SE existante, immatriculée au Royaume-Uni.

5. Coordonnées

Si vous n’avez aucune question concernant le transfert proposé, vous n’êtes pas obligé de répondre à cette lettre ou d’agir de toute autre façon.

Si vous avez d’autres demandes ou souhaitez obtenir plus d’informations, veuillez nous contacter à l’adresse BrexitProgramme@LibertyMutual.com.  D’autres informations et les QFP peuvent également être obtenues sur la page de notre site web consacrée au Brexit (lien).  Des versions en d’autres langues seront également disponibles sur le site. Toutes les mises à jour seront aussi publiées sur le site de façon périodique.

Si votre demande ou doute concerne toute autre question relative à votre police, veuillez nous contacter de la manière habituelle.

Le transfert de vos contrats d’assurance signifie que LMIE SE restera la société contrôlant le traitement des informations liées à ces contrats.  Pour plus d’informations sur nos politiques de confidentialité et de protection des données, veuillez visiter la section « Privacy & Cookies » du site web (https://libertyspecialtymarkets.com/privacy-cookies-france/)

6. Créanciers 

Si vous êtes un créancier de LMIE, la présente lettre vous notifie le transfert proposé du siège social de LMIE du Royaume-Uni au Luxembourg, en vertu de l’Article 8 (1) du Règlement du Conseil européen (CE) n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au Statut de la société européenne (SE) (« Règlement SE ») (« Transfert proposé »).

La Société a soumis une proposition de transfert et un rapport de gestion relatif à la Proposition de transfert au Companies House le [20 septembre] 2018.  Conformément à l’article 56(1) du Règlement 2004/2326 relatif aux Sociétés anonymes européennes, des copies de la proposition de transfert et du rapport de gestion peuvent être examinées au siège social de LMIE.  En tant que créancier de LMIE, vous disposez du droit d’étudier la proposition de transfert et le rapport de gestion, ainsi que d’en obtenir gratuitement des copies sur demande.   Si vous souhaitez recevoir des copies de ces documents, veuillez faire parvenir votre demande écrite au siège social de LMIE : 20 Fenchurch Street, Londres EC3M 3AW, Royaume-Uni, à l’attention du LSM Group General Counsel.

LMIE est une compagnie d’assurance actuellement autorisée par la Prudential Regulation Authority du Royaume-Uni et réglementée par la Prudential Regulation Authority et la Financial Conduct Authority.

Une fois le transfert réalisé, LMIE sera une compagnie d’assurance autorisée et réglementée par le Commissariat aux assurances du Luxembourg.

La situation de solvabilité de LMIE restera inchangée immédiatement après la prise d’effet du transfert proposé.  Les activités professionnelles de LMIE se poursuivront après la mise en place du transfert proposé et la situation financière de LMIE ne sera pas affectée en conséquence de la mise en place du transfert proposé.

Veuillez agréer l’expression de nos salutations distinguées,

 

 

 

Matthew Moore

Président et directeur général

Pour le compte de Liberty Mutual Insurance Europe SE

Questions fréquemment posées - Informations sur le Transfert Proposé

Quelle est la raison du transfert ?

LMIE a décidé de déplacer son siège social du Royaume-Uni au Luxembourg afin de s’assurer de pouvoir continuer à fournir le même niveau d’excellence de service à ses assurés et courtiers, avant comme après le Brexit.  Nous avons conçu notre organisation Brexit afin de minimiser les incidences pour nos clients.

Quels sont les changements proposés ?

LMIE a l’intention de transférer r son siège social du Royaume Uni au Luxembourg.  Ceci permettra à LMIE de poursuivre ses opérations depuis ses bureaux à travers l’Europe et depuis un nouveau bureau au Royaume-Uni, sans affecter ses assurés, ses courtiers et ses collaborateurs.  Les contrats d’assurance resteront les mêmes et LMIE pourra régler les deamndes d’indemnisations de sinistre sans incidence avant ou après le Brexit.  Les principaux changements résultant du transfert seront le siège social de LMIE établi au Luxembourg et non plus au Royaume-Uni et son autorité régulatrice sera le Commissariat aux assurances luxembourgeois (CaA) au lieu des autorités britanniques, la PRA et la FCA.  Au-delà du transfert, la société et nos assurés seront très peu iaffectés. Il s’agira toujours de la même entité juridique et LMIE pourra poursuivre ses activités au Royaume-Uni par le biais d’un bureau britannique.

Pourquoi LMIE SE a-t-elle choisi d’installer son nouveau siège social au Luxembourg ?

Le Luxembourg est un centre bancaire et d’assurance-vie reconnu où le marché de l’assurance générale ne cesse de croître.  L’environnement réglementaire y est robuste et dirigé par un régulateur respecté dédié à l’assurance.

Quelle est la procédure juridique utilisée pour le transfert proposé ?

LMIE est une Societas Europeae (SE), une société européenne.  Le transfert de domiciliation de LMIE SE au Luxembourg sera mis en place en vertu de l’Article 8 du Règlement du Conseil européen (CE) n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au Statut de société européenne (SE), qui permet de transférer une SE d’un État membre de l’EEE à un autre sans modifier l’entité juridique et sans avoir à liquider la société existante.  Tous les contrats auxquels la société est partie (y compris les contrats d’assurance des détenteurs de police) restent valides malgré le transfert.

LMIE est devenue une SE le 18 juillet 2018.

LMIE SE a demandé aux régulateurs britanniques et luxembourgeois d’annuler ses autorisations britanniques et de les remplacer par une autorisation luxembourgeoise.

Quels effets le transfert aura-t-il sur moi ?

Si vous avez conclu un contrat avec LMIE SE avant le transfert, votre contrat restera valable auprès de la même entité, LMIE SE, après le transfert.   Ceci signifie que tous les droits, toutes les obligations et tous les avantages vous concernant dans le cadre de ce contrat resteront inchangés et qu’il en ira de même pour tous les droits et toutes les obligations de LMIE SE.

Le seul élément susceptible de différer est votre droit de recours auprès du FSCS ou du FOS en tant qu’assuré européen ; des détails à ce sujet sont fournis ci-dessous.

Ai-je besoin de faire quelque chose ?

Veuillez lire très attentivement les informations fournies car elles pourraient avoir un impact sur votre police.  Vous n’avez aucune action à effectuer en réponse à cet avis.  Pour toutes questions, besoin de clarifications ou d’informations supplémentaires, merci de nous contacter à l’aide des coordonnées fournies ci-dessous.

Questions fréquemment posées - Vos droits

Comment les droits des assurés vont-ils être protégés dans le cadre du transfert proposé ?

LMIE travaille et continuera à travailler en étroite collaboration avec la FCA, la PRA et le CaA pour s’assurer de répondre à toutes ses obligations légales et réglementaires.  Le transfert n’aura aucun impact important sur vos droits contractuels car LMIE SE restera la même entité juridique après le transfert.  Cela signifie que tous les contrats d’assurance conclus entre vous et la société se poursuivront avec LMIE SE ; la principale différence est que le régulateur qui fournira à LMIE SE l’autorisation de conclure des contrats d’assurance après le transfert sera le CaA du Luxembourg.

Qu’est-ce que le Financial Services Compensation Scheme (FSCS) ?

Le Financial Services Compensation Scheme (FSCS) offre une protection statutaire dans les cas où un assureur se trouve dans l’incapacité de régler une indemnisation de sinistre qui a été légitimement demandée par un assuré admissible, par exemple si l’assureur est insolvable.  Au moment de la rédaction de ce document, les requérants admissibles sont limités aux individus privés et aux petites entreprises.

Pourrai-je encore avoir recours au FSCS après la date du transfert ?

Si vous êtes un assuré britannique (ou si votre police est émise par LMIE au Royaume-Uni) et un requérant admissible, votre droit à compensation par le FSCS ne sera pas affecté, car l’agence britannique de LMIE SE restera réglementée par la Prudential Regulation Authority (PRA) et par la Financial Conduct Authority (FCA).

Si vous êtes un assuré européen (ou si votre police est émise par LMIE dans l’EEE), vous resterez protégé par le FSCS jusqu’à la date du transfert.  Après le transfert, vous ne pourrez probablement plus avoir recours au FSCS.

De quels droits disposerai-je si je perds ma protection auprès du FSCS après le transfert ?

Le Luxembourg, dont le siège social européen de LMIE SE dépendra, n’offre pas de système national similaire de protection aux créanciers du domaine de l’assurance. Cependant, il existe des règles qui protègent les assurés et les créanciers en cas d’insolvabilité d’une compagnie d’assurance luxembourgeoise.  De plus, vous pourrez peut-être bénéficier d’un système de compensation dépendant de l’État membre de l’EEE où vous résidez. Veuillez contacter l’administrateur local de votre police afin d’obtenir plus d’informations à ce sujet.

Quelle est la protection offerte aux créanciers et aux requérants en cas d’insolvabilité au Luxembourg ?

Au Luxembourg, une protection est offerte sous la forme d’arrangements de garanties. Certaines procédures doivent être suivies par les entreprises d’assurance pour pouvoir être valables. Les entreprises d’assurance doivent mettre en place des dispositifs pour faire correspondre tout le passif formé par les contrats d’assurance avec des garanties équivalentes.  Il s’agit des « actifs liés » et, selon la loi luxembourgeoise, ils sont considérés de manière complètement dissociée des autres actifs et du passif de l’entreprise. Il est également exigé qu’ils soient détenus dans un compte distinct auprès d’une banque approuvée par le CaA.

Ces actifs doivent être libres de tout droit de tiers, ce qui constitue une protection supplémentaire.  Tout requérant ou créancier ayant droit à ces actifs liés fait l’objet d’un traitement distinct des autres créanciers et, si les bonnes procédures ont été mises en place, ils recevront la compensation requise si une compagnie devient insolvable et se trouve ainsi incapable de régler une indemnisation.

Tous les actifs liés sont mis en commun, plutôt que détenus séparément pour chaque requérant ou créancier potentiel, et tous les créanciers d’assurance ont la même priorité quel que soit le montant de leur indemnisation ou la date de création de la dette. Si un événement survient et que les actifs liés ne suffisent pas à répondre à une demande d’indemnisation (par exemple, en cas d’amortissement), la totalité des actifs liés mis en commun sera distribuée aux créanciers d’assurance proportionnellement à leurs demandes.  Cependant, le droit luxembourgeois fournit une couche de protection supplémentaire aux créanciers d’assurance : en cas de ressources insuffisantes pour couvrir une demande d’indemnisation, les créanciers et les requérants ont un droit préférentiel sur tous les actifs de la compagnie d’assurance en question, sauf ceux apparaissant sur une liste d’exceptions statutaires.

Qu’est-ce que le Financial Ombudsman Service (FOS) ?

Le Financial Ombudsman Service (FOS) fournit un service gratuit impartial permettant à des plaignants admissibles de régler des litiges avec des compagnies d’assurance qui émettent des polices au Royaume-Uni. Ses décisions sont contraignantes pour les compagnies d’assurance britanniques.

Au moment de la rédaction de ce document, les plaignants admissibles sont : (a) les assurés privés agissant en dehors de leur activité commerciale ou professionnelle ; (b) les organismes de charité dont le revenu annuel est inférieur à un million de livres sterling ; ou (c) les assurés commerciaux dont le groupe présente un chiffre d’affaires annuel inférieur à deux millions d’euros et emploie moins de dix collaborateurs (également appelés micro-entreprises).

Pourrai-je encore avoir recours au FOS après la date du transfert ?

Les assurés britanniques pourront encore avoir recours au Financial Ombudsman Service (FOS) après le transfert et conserveront ce droit s’ils choisissent de renouveler leur police auprès de LMIE SE.  Les assurés de l’EEE dont la police est émise au Royaume-Uni continueront à avoir accès au FOS après la date du transfert.

Les assurés européens dont la police est émise par un pays de l’EEE pourront avoir recours au système de résolution de litige de leur État membre d’origine et, potentiellement, à l’organisme équivalent au Luxembourg.

Les exigences de solvabilité et de capitaux de LMIE SE seront-elles affectées par le transfert ?

LMIE SE n’effectuera aucun changement à sa façon de calculer les ratios de solvabilité et de capitaux après le transfert.   La note actuelle de LMIE SE sur le système de référence de notation de crédit Standard & Poor’s est « A » (forte) et aucun changement n’est attendu.

Quelles seront les implications fiscales du transfert ?

À la suite du transfert, LMIE SE sera résidente fiscale du Luxembourg ; ceci ne devrait cependant avoir aucun impact important sur les clients.

Quelles seront les conséquences du transfert sur les contrats de réassurance ?

Le transfert n’aura pas d’impact sur les contrats de réassurance de LMIE.  Aucun contrat de réassurance de LMIE n’autorise le réassureur à résilier l’arrangement en conséquence du transfert.

Questions fréquemment posées - Processus de Transfert

Quand le transfert aura-t-il lieu ?

Le transfert est actuellement prévu pour le 1er mars 2019.  Ceci est la date à laquelle LMIE SE deviendra une compagnie d’assurance autorisée par le CaA et immatriculée au Luxembourg.  Ce même jour, les autorisations britanniques Part 4A de LMIE seront annulées et la société sera supprimée du registre du Royaume-Uni. Veuillez noter que ces deux événements ne dépendent pas l’un de l’autre, il est cependant prévu qu’ils se produisent simultanément.

Comment LMIE continuera-t-elle à fonctionner au Royaume-Uni ?

Après le transfert, les activités britanniques de LMIE seront des activitésdu bureau britannique.  Après le Brexit, les règles actuelles, qui permettent aux entreprises de l’UE d’établir des bureaux dans d’autres pays, pourraient évoluer.  Si ceci se produit, le bureau britannique deviendra alors un bureau de « pays tiers » autorisée par le FCA et le PRA.

LMIE poursuivra-t-elle ses activités depuis ses bureaux existants une fois enregistrée au Luxembourg ?

Oui, LMIE poursuivra ses activités dans ses bureaux existants de l’UE et de la Suisse.

Qui supportera le coût du transfert ?

LMIE prendra en charge tous les coûts et dépenses engagés dans le cadre du transfert.  Aucune charge administrative ne sera appliquée à aucun contrat ou police en conséquence du transfert.

Questions fréquemment posées - Administration et Niveaux de Services

Les modalités de ma police changeront-elles après le transfert ?

Non, les modalités de votre police ne changeront pas après le transfert.

Des changements seront-ils apportés au versement de mes primes après le transfert et devrai-je verser mes primes sur un autre compte bancaire ?

Aucun changement ne sera apporté aux primes ou aux moyens de versement des primes en conséquence du transfert proposé.  La société restera la même entité juridique après le transfert et les paiements continueront d’être effectués à LMIE.

Émettrez-vous de nouveaux documents de police après le transfert ?

La documentation de police ne sera ni modifiée ni réémise après le transfert.  Votre police restera valide et vous n’aurez à entreprendre aucune action supplémentaire.

Des changements seront-ils apportés à ma couverture de police après le transfert ?

Aucun changement ne sera apporté à la couverture de votre police existante après le transfert.  Ceci inclut les avantages, les limitations et/ou les exclusions de votre police.

Comment ma police sera-t-elle administrée après le transfert ?

Les coordonnées des administrateurs de votre police, y compris les coordonnées de votre contact de déclaration de sinistre habituel, resteront les mêmes après le transfert.

Mon courtier a-t-il été informé du transfert ?

Oui, comme les assurés, tous les courtiers et intermédiaires ont reçu une notification relative au transfert afin d’être informés des changements et des conséquences potentielles.

Le transfert aura-t-il un effet sur la date de renouvellement de ma police, par exemple, ma police sera-t-elle considérée comme « renouvelée » à la date du transfert ?

Le transfert n’aura aucun effet sur les modalités de votre police, il n’implique donc pas le renouvellement de votre police à la date du transfert : votre police restera en vigueur, sans que le transfert n’exerce aucune conséquence.  La date de renouvellement de votre police ne sera pas modifiée.

Où le bureau britannique de LMIE SE sera-t-il situé ?

LMIE UK poursuivra ses activités depuis son adresse actuelle, au 20 Fenchurch Street, Londres, EC3M 3AW, sous le numéro d’entreprise SE000115.

Où le bureau luxembourgeois de LMIE SE sera-t-il situé ?

LMIE dirigera ses opérations depuis les bureaux du 5-7 rue Léon Laval, L-3372 Leudelange, Grand-Duché de Luxembourg.

Qui sera mon contact pour les déclarations de sinistre postérieures au transfert ?

Votre gestionnaire d’indemnisation actuel restera votre contact pour les déclarations de sinistre après le transfert.

Le transfert proposé aura-t-il des conséquences sur les demandes d’indemnisation en cours ou non résolues liées à ma police ?

Le processus d’indemnisation lié à votre police actuelle ne sera pas impacté. Veuillez transmettre toute question supplémentaire à votre contact de gestion d’indemnisation habituel, il sera capable de vous assister.  Toutes les demandes d’indemnisation en cours continueront à être traitées et les nouvelles déclarations de sinistre devront être effectuées de la manière habituelle.

Ai-je le droit d’annuler ma police en conséquence du transfert ?

Le transfert en lui-même ne fournit aucun droit d’annulation de police.

Questions fréquemment posées - Informations pour Les Créanciers

Comment puis-je obtenir plus d’informations sur le transfert ?

Des copies de la proposition de transfert et du rapport de gestion sont disponibles pour examen au siège social de la société. En tant que créancier de la société, vous disposez, si vous le souhaitez, du droit d’examiner ces documents sur demande.  Si vous souhaitez en recevoir une copie, merci d’adresser votre demande en ce sens au Liberty Specialty Markets General Counsel, au 20 Fenchurch Street, Londres, EC3M 3AW, Royaume-Uni.

En tant que créancier, quelles seront les conséquences du transfert ?

À la suite du transfert, la société sera essentiellement réglementée par le CaA, au lieu de la FCA et de la PRA.  La société ne sera à aucun moment non réglementée ou réglementée dans plus d’un territoire.

En dehors de cela, l’impact du transfert sera minime car LMIE restera liée aux mêmes droits et obligations envers tous ses créanciers et nous ne prévoyons aucun changement à sa situation de solvabilité ou à la notation de crédit de la société, comme souligné ci-dessus.  La situation financière de la société ne sera pas affectée par le transfert.

Questions fréquemment posées - Questions Additionnelles

Vais-je recevoir une notification à la date d’achèvement du transfert ?

Nous ne vous enverrons pas de notification supplémentaire à la date d’achèvement du transfert.  Si aucune autre information ne vous parvient concernant le transfert, il peut être considéré que le transfert s’est déroulé comme prévu.

Qui puis-je contacter pour plus d’informations ?

Si vous avez d’autres demandes ou souhaitez obtenir plus d’informations, veuillez nous contacter à l’adresse brexitprogramme@libertymutual.com

Mises À Jour

Cette notification pourrait être modifiée de temps à autre. Nous vous fournirons la notification la plus récente et vous pouvez périodiquement vous rendre sur notre site web pour la consulter.

Cette notification a été mise à jour pour la dernière fois le 01/11/2018.

Contact

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Liberty Specialty Markets is the trading name for: Liberty Managing Agency Limited (LMAL) for and on behalf of the Lloyd’s underwriting members of Lloyd’s syndicate 4472 (Syndicate 4472); Liberty Mutual Insurance Europe SE (LMIE); Liberty Specialty Services Limited (LSSL); Liberty Specialty Markets Europe Sarl (LSME) and Liberty Specialty Markets MENA Limited (LSMM). LMAL, LMIE and LSSL are each registered in England and Wales (company numbers 3003606, SE000115 and 04845458 respectively), whose registered office is at 20 Fenchurch Street, London EC3M 3AW. LMAL and LMIE are authorised by the Prudential Regulation Authority (PRA) and regulated by the Financial Conduct Authority (FCA) and the PRA (reference numbers 204945 and 202205 respectively). LSME is incorporated under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg (company number B216199), whose registered office is at 32-36 boulevard d’Avranches, L-1160 Luxembourg. LSME is licensed by the Luxembourg Minister of Finance as an insurance and reinsurance agency with authority to enter into contracts of insurance and reinsurance on behalf of LMIE and Syndicate 4472, which is managed by LMAL. LSME is supervised by the Commissariat aux Assurances. LSMM is a company registered in the Dubai International Finance Centre (DIFC Licence No 1794), whose registered office is at Unit 408, Level 4, Gate Village Building 5, DIFC, PO Box 506574, Dubai, UAE. LSMM is regulated by the Dubai Financial Services Authority (firm reference F002783). LSSL is an Appointed Representative of LMAL and LMIE. LSSL and LSMM are both authorised service company coverholders, with authority to enter into contracts of insurance on behalf of Syndicate 4472, which is managed by LMAL. LSSL and LSMM have authority to enter into contracts of insurance on behalf of LMIE. LMAL, LMIE, LSSL, LSME and LSMM are all part of the Liberty Mutual Insurance group of companies. When we offer insurance products to you (the policyholder) we will make sure we tell you which insurer in our group will underwrite the policy. Please be aware that LMIE SE is proposing to transfer its registered office to the Grand Duchy of Luxembourg in accordance with Article 8 of the SE Regulations on or around 1 March 2019.